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Une base solide pour la suite

Fonction de surveillance du droit au logement au Canada

Notre mandat

Occupant une fonction qui exige la non-partisanerie et une indépendance par rapport au gouvernement, la défenseure fédérale du logement a la responsabilité de surveiller le respect du droit au logement et est habilitée à demander des actions concrètes en vue de s'attaquer aux problèmes de logement inadéquat et d'itinérance au Canada. Installé à la Commission canadienne des droits de la personne, le Bureau du défenseur fédéral du logement aide la défenseure à remplir son mandat. Ensemble, nous contribuons à promouvoir et à protéger le droit au logement au Canada, y compris la réalisation progressive du droit à un logement adéquat.

Les activités de la défenseure visent à entraîner des changements concernant les principaux problèmes systémiques en matière de logement et à faire progresser le droit au logement pour tout le monde au Canada. Pour ce faire, la défenseure reçoit des observations du public, se fait le porte voix des communautés concernées, formule des recommandations visant à améliorer les lois, règlements, politiques et programmes canadiens en matière de logement et demande au gouvernement de rendre des comptes concernant ses obligations relatives aux droits de la personne dans le domaine du logement et de l'itinérance.

Le mandat de la défenseure s'appuie sur une approche fondée sur les droits de la personne qui valorise la participation, la reddition de compte, la non-discrimination, l'équité, la transparence, l'autonomisation, l'accessibilité, les relations respectueuses avec les peuples autochtones et le respect des lois et des obligations relatives aux droits de la personne.

Nos priorités

Le logement inadéquat et l'itinérance sont des problèmes complexes, institutionnels et systémiques. Pour s'attaquer aux problèmes systémiques en matière de logement, il faut examiner de très près les multiples facteurs et enjeux systémiques transversaux à l'origine des logements inadéquats, des besoins en matière de logement et de l'itinérance.

Parmi les priorités de la défenseure fédérale du logement relativement aux problèmes systémiques, mentionnons les approches qui reconnaissent que le racisme, la pauvreté, le colonialisme, le sexisme, l'homophobie, le capacitisme et d'autres inégalités structurelles peuvent créer des obstacles à l'exercice du droit à un logement adéquat et en empêcher la pleine jouissance.

Plutôt que de prioriser les recours individuels, la Loi habilite la défenseure à recommander des changements systémiques visant améliorer la situation en matière de logement pour les personnes dont les besoins sont les plus criants. Par exemple, elle analysera les modifications à apporter aux lois, aux règlements, aux politiques et aux programmes pour assurer la réalisation progressive du droit fondamental au logement.

Conformément à la Loi sur la stratégie nationale sur le logement et au principe de réalisation progressive du droit fondamental au logement, la défenseure s'occupera en priorité des personnes dont les besoins en matière de logement sont les plus criants pendant que le Canada s'efforce de réaliser le droit fondamental au logement pour tout le monde.

Les groupes dont les besoins en matière de logement sont les plus criants sont les suivants :

La défenseure reconnaît que les femmes et les personnes de diverses identités de genre dans chacun de ces groupes sont, de manière disproportionnée, plus nombreuses à avoir des problèmes de logement. Nous devons donc adopter une perspective intersectionnelle au moment de prendre en considération ces groupes prioritaires. Les personnes qui subissent de la discrimination intersectionnelle – par exemple les femmes qui s'identifient comme autochtones ou les personnes handicapées racisées – rencontrent des obstacles au logement encore plus importants.

Nos activités

Impulser des changements visant à régler les problèmes systémiques en matière de logement : La défenseure fédérale du logement demande au gouvernement de rendre des comptes sur ses obligations de régler les problèmes de logement inadéquat et d'itinérance au Canada, et, pour ce faire, elle utilise les mécanismes de reddition de comptes établis dans la Loi sur la stratégie nationale sur le logement. Elle présente au gouvernement des recommandations visant à améliorer les lois, règlements, politiques et programmes du Canada en matière de logement. L'objectif de la défenseure est de veiller à ce que le Canada réalise des progrès en matière de résolution des problèmes systémiques et de mise en œuvre du droit au logement à tous les niveaux.

Recevoir des observations : La défenseure reçoit des observations de personnes de toutes les régions du pays concernant les problèmes systémiques en matière de logement qu'elles rencontrent. Elle formule ensuite des recommandations sur la façon de les régler.

La défenseure ne mène pas d'enquêtes sur les cas individuels. Elle peut mener son propre examen d'un problème systémique en matière de logement soulevé dans une observation du public ou demander au Conseil national du logement de constituer une commission d'examen, qui tiendra une audience en vue d'examiner tout problème systémique en matière de logement qui relève de la compétence du Parlement.

Les conclusions et les recommandations découlant des examens menés par la défenseure et par les commissions d'examen contribueront à définir des solutions et des réformes nécessaires pour améliorer les lois, règlements, politiques et programmes qui concernent le logement et l'itinérance au Canada. Ce mécanisme permet de cibler les problèmes systémiques les plus criants et d'inciter le gouvernement à prendre des mesures pour les régler. Il donne également aux membres des groupes concernés la possibilité d'être pris en compte dans le processus et d'y participer, ainsi que de contribuer à la politique et aux solutions en matière de logement.

Se faire le porte-voix des personnes concernées : La défenseure sensibilise le public aux problèmes de logement les plus courants et les plus criants que rencontre la population canadienne de toutes les régions du pays. Elle consulte les personnes qui ont eu des problèmes de logement inadéquat ou qui se sont retrouvées en situation d'itinérance et se fait leur porte-voix. La mobilisation et la contribution du public sont essentielles pour documenter les activités de la défenseure.

Mener des recherches : La défenseure doit surveiller le respect du droit au logement et les problèmes systémiques en matière de logement au Canada et faire rapport à ce sujet. Ces activités comprennent la mobilisation des parties intéressées, la réalisation d'analyses et de recherches, le lancement d'études et la tenue de consultations sur des problèmes systémiques en matière de logement. La défenseure peut lancer les études qu'elle juge nécessaires sur les conditions économiques, institutionnelles et industrielles qui relèvent de la compétence du Parlement et qui affectent le système de logement.

Surveiller le respect du droit au logement : La défenseure doit surveiller la réalisation progressive du droit à un logement adéquat au Canada et évaluer les répercussions des lois, règlements, politiques et programmes sur la situation du logement. La défenseure surveille aussi les progrès, résultats et échéanciers de la Stratégie nationale sur le logement et porte une attention particulière aux répercussions de la Stratégie sur les groupes et les personnes dont les besoins en matière de logement sont les plus criants, conformément à la Loi.

Faire rapport au Parlement : La défenseure doit soumettre chaque année un rapport au ministre responsable du logement, aux fins de son dépôt devant le Parlement. Le rapport annuel fournit un résumé des activités de son Bureau et contient des recommandations visant à régler les problèmes systémiques en matière de logement. À tout moment, la défenseure peut également présenter des recommandations au ministre responsable, lequel doit y répondre dans un délai de 120 jours.

Survol de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement

La Loi sur la stratégie nationale sur le logement (la Loi) crée une série d'outils de reddition de comptes qui visent à répondre aux besoins en matière de logement et à l'itinérance au Canada, notamment la Stratégie nationale sur le logement, la fonction de défenseur fédéral du logement et le Conseil national du logement.

Lancée le 22 novembre 2017, la Stratégie nationale sur le logement promettait l'adoption d'une mesure législative qui comprendrait une approche en matière de logement fondée sur les droits mettant l'accent sur les groupes défavorisés. Le projet de loi appelé Loi concernant la stratégie nationale sur le logement, ou simplement Loi sur la stratégie nationale sur le logement, a été déposé en avril 2019 et a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. La Loi est entrée en vigueur le 9 juillet 2019.

La Loi déclare que le gouvernement fédéral a pour politique en matière de logement :

Approche fondée sur les droits

Le fait de considérer le logement comme un droit de la personne renforce le lien intrinsèque entre le logement et la dignité humaine. Il met aussi en relation le droit au logement avec les autres droits fondamentaux de la personne, comme le droit à la vie, au travail, à la santé physique et mentale, à la sécurité sociale, à l'engagement politique et à l'éducation.

Une approche fondée sur les droits de la personne en ce qui concerne la politique en matière de logement permet d'espérer que les mesures législatives, politiques et programmes ayant des répercussions sur le logement mettront l'accent sur la participation, la responsabilisation, la reddition de comptes et la non-discrimination quand il sera question de réaliser le droit fondamental à un logement adéquat. De plus, une approche fondée sur les droits de la personne se concentre sur les groupes dont les besoins sont les plus criants en matière de logement, y compris les personnes ayant une expérience vécue de logement inadéquat ou d'itinérance.

Au Canada, tous les ordres de gouvernement se partagent la responsabilité de soutenir le droit fondamental à un logement adéquat pour tout le monde. Cette responsabilité partagée exige une collaboration et une relation renouvelée entre les peuples autochtones et les gouvernements, ainsi qu'une harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Elle est également inscrite dans le droit international – étant donné que les obligations et les traités internationaux en matière de droits de la personne s'appliquent de manière égale aux échelons fédéral, provincial et territorial, tous les ordres de gouvernement du Canada doivent respecter, protéger et réaliser le droit fondamental à un logement adéquat. La réalisation du droit fondamental à un logement adéquat pour tout le monde au Canada exige que tous les ordres de gouvernement assument leurs responsabilités communes.

Conseil national du logement

Le Conseil national du logement a été constitué en novembre 2020. Ses fonctions consistent notamment à promouvoir l'inclusion et la participation du public dans l'élaboration de la politique en matière de logement, à conseiller le ministre responsable du logement sur les façons d'améliorer la situation en matière de logement et à lui donner son avis sur l'efficacité de la Stratégie nationale sur le logement. De plus, le Conseil est chargé de constituer des commissions d'examen si la défenseure fédérale du logement lui en fait la demande. La Société canadienne d'hypothèques et de logement est chargée de fournir un soutien et des services administratifs au Conseil national du logement.

Fonction de défenseur fédéral du logement

La défenseure fédérale du logement partage les locaux de la Commission canadienne des droits de la personne dont elle reçoit le soutien. Selon la Loi sur la stratégie nationale sur le logement, la défenseure :

La Loi permet à la défenseure de mener ses propres examens indépendants sur tout problème systémique en matière de logement et de formuler des recommandations au ministre responsable du logement. Elle peut également demander au Conseil national du logement de constituer une commission d'examen pour qu'elle tienne d'une audience sur tout problème systémique en matière de logement qui est de compétence fédérale.

Commissions d'examen

En vertu de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement, la défenseure fédérale du logement peut décider de soumettre un problème systémique en matière de logement qui relève de la compétence du Parlement au Conseil national du logement et lui demander de constituer une commission d'examen pour étudier la question. Les commissions d'examen sont composées de trois membres du Conseil national du logement.

La commission d'examen tient une audience qui doit absolument permettre la participation du public, en particulier les membres des communautés concernées par le problème et les groupes ayant de l'expertise en matière de droits de la personne et de logement. La commission d'examen rédige ensuite un rapport qui présente ses conclusions et ses recommandations à l'intention du ministre responsable du logement. Ce dernier doit y répondre dans un délai de 120 jours et faire déposer sa réponse devant la Chambre des communes et le Sénat.

À la défense du changement : processus menant à nos recommandations

Dans le but de formuler des recommandations visant à régler des problèmes systémiques en matière de logement, la défenseure fédérale du logement examinera les changements à apporter aux lois, politiques et programmes pour permettre la réalisation progressive du droit fondamental à un logement. Plutôt que de prioriser les recours individuels, la Loi habilite la défenseure à recommander des changements systémiques visant améliorer la situation en matière de logement pour les personnes dont les besoins sont les plus criants.

Le processus menant à nos recommandations commence au moment où nous apprenons l'existence d'un problème systémique en matière de logement. Un tel problème peut nous être signalé dans des observations que le public nous présente, dans nos échanges et discussions avec d'importantes parties intéressées ou dans le cadre de nos activités de recherche et de surveillance. Tous les renseignements qui nous sont transmis contribuent à révéler les problèmes systémiques les plus criants et les plus souvent signalés qui méritent un examen approfondi.

L'étape suivante consiste à effectuer des recherches et des analyses complémentaires sur le problème, notamment sur ses causes, ses effets et les solutions potentielles. À ce stade, nous discutons aussi avec les ayants droit, les collectivités concernées et les personnes ayant des obligations et des responsabilités relativement à la mise en œuvre du droit au logement.

Après avoir pris connaissance d'un problème systémique et terminé nos activités de recherches et de consultation auprès des principales parties intéressées, nous poursuivons le processus jusqu'à la transmission de nos recommandations.

Pour formuler des recommandations visant à corriger des problèmes systémiques en matière de logement, la défenseure dispose d'un certain nombre de moyens d'action et d'outils de reddition de comptes prévus par la Loi sur la stratégie nationale sur le logement.

Premièrement, la défenseure peut présenter des recommandations au ministre à tout moment. En général, elle rédigera un rapport détaillant ses conclusions et toute recommandation concernant les mesures à prendre pour poursuivre la réalisation progressive du droit à un logement adéquat et pour faire avancer la Stratégie nationale sur le logement.

Deuxièmement, la défenseure est habilitée à mener son propre examen indépendant si un problème systémique en matière de logement est mentionné dans une observation du public.

Après avoir examiné elle-même le problème, la défenseure rédige un rapport exposant son avis sur le problème et toute recommandation concernant les mesures à intégrer à la politique en matière de logement pour le corriger. Elle transmet ensuite ce rapport au ministre et à la personne ou au groupe qui a présenté l'observation.

Troisièmement, la défenseure peut soumettre un problème systémique en matière de logement au Conseil national du logement qui devra constituer une commission d'examen chargée de l'étudier. Elle peut demander qu'une commission d'examen se penche sur un problème systémique soulevé dans une observation, ou sur tout problème systémique cerné par la défenseure elle même. La défenseure fournit à la commission d'examen un résumé des renseignements qui lui ont permis de constater ce problème, collabore avec les collectivités concernées et des experts pour recueillir l'information destinée à la commission d'examen et peut présenter à la commission d'examen ses propositions de recommandations.

La commission d'examen tient une audience qui doit absolument permettre la participation du public, en particulier les membres des communautés concernées par le problème et les groupes ayant de l'expertise en matière de droits de la personne et de logement. La commission d'examen rédige ensuite un rapport qui présente ses conclusions et ses recommandations à l'intention du ministre responsable du logement.

Quatrièmement et finalement, la défenseure présente au ministre un rapport annuel qui résume ses activités, les observations qu'elle a reçues et les résultats des consultations, des analyses, des recherches et des études qu'elle a effectuées dans l'année. Ce rapport doit aussi présenter ses recommandations et les mesures qu'elle préconise pour régler les problèmes systémiques en matière de logement.

Le ministre doit répondre, dans un délai de 120 jours, aux rapports de la défenseure, aux examens menés par la défenseure et aux rapports des commissions d'examen. Il doit aussi répondre au rapport annuel de la défenseure dans un délai de 120 jours.

La défenseure peut donner son avis à des représentants d'autres ordres de gouvernement ou à d'autres décideurs, mais la Loi n'oblige pas ces personnes à lui répondre.

En présentant au ministre des recommandations fondées sur des données, la défenseure utilise un moyen essentiel de provoquer des changements relativement aux problèmes systémiques en matière de logement. Grâce à sa collaboration et ses discussions avec tous les ordres de gouvernement, la défenseure contribuera à faire en sorte que le Canada fasse des progrès en vue de régler les problèmes systémiques et de mettre en œuvre le droit au logement.

Définition des termes importants

De nombreux concepts importants relatifs au droit à un logement adéquat sont établis dans le droit international en matière de droits de la personne. Il est crucial de comprendre la signification de ces idées et de ces termes dans la pratique, puisque ceux-ci guideront la façon dont nous menons nos activités.

Logement adéquat

Le droit fondamental à un logement adéquat signifie que chaque personne a droit à un logement qui répond à un ensemble de critères de base. Ces critères sont reconnus par le droit international en matière de droits de la personne. Les critères de base qui déterminent ce qui constitue un logement adéquat sont les suivants :

Chaque personne devrait avoir un accès équitable à un logement adéquat, sans discrimination fondée sur le sexe, la race, le handicap (ou déficience), l'identité autochtone, la foi, le lieu de naissance, l'âge, l'orientation sexuelle ou d'autres motifs.

Réalisation progressive

Les problèmes de logement inadéquat et d'itinérance sont complexes, structurels et systémiques. En droit international en matière de droits de la personne, le terme « réalisation progressive » tient compte du fait que l'on ne peut régler ces problèmes du jour au lendemain – il faut du temps, des efforts, de la coordination et des ressources pour que tous et toutes puissent profiter d'un logement adéquat sur un pied d'égalité.

Toutefois, la réalisation progressive signifie aussi que les gouvernements doivent agir aussi vite et efficacement que possible pour promouvoir, protéger et réaliser le droit fondamental au logement adéquat, en particulier pour les personnes qui en ont le plus besoin. Autrement dit, les gouvernements sont obligés de prendre des mesures efficaces et de mettre en place les conditions nécessaires pour réaliser le droit fondamental à un logement adéquat pour chaque personne.

En droit international en matière de droits de la personne, la réalisation progressive oblige les gouvernements à prendre des mesures concrètes et immédiates, à y consacrer autant que possible les ressources disponibles et à utiliser tous les moyens à leur disposition, notamment en adoptant des mesures législatives, pour créer les conditions nécessaires permettant à toute personne d'avoir accès à un logement adéquat. Ils doivent aussi veiller à donner à tout le monde un accès au système de justice par des mécanismes administratifs ou juridiques. Enfin, la réalisation progressive insiste sur la nécessité de donner la priorité aux politiques et programmes destinés aux personnes dont les besoins en matière de logement sont les plus criants.

Le rôle de la défenseure fédérale du logement est de vérifier si le droit à un logement adéquat se réalise progressivement au Canada. Pour atteindre cet objectif, il faudra appeler tous les ordres de gouvernements à consacrer autant que possible les ressources disponibles à l'éradication de l'itinérance et aux besoins en matière de logement, et ce, dans les plus brefs délais.

La nouvelle loi sous la loupe

Tout au long de 2021-2022, le Bureau du défenseur fédéral du logement a collaboré avec des experts et des chercheurs pour passer à la loupe la Loi sur la stratégie nationale sur le logement et la Stratégie nationale sur le logement. Grâce à l'ensemble des recherches que nous avons menées l'année dernière, nous en sommes arrivés à une compréhension fondamentale de la façon d'utiliser la Loi et la Stratégie pour mettre en œuvre le droit au logement au Canada. Toutes ces recherches demeureront pour nous d'importants outils de référence. Dans la présente section, nous résumons quelques-unes de ces recherches et mettons en évidence des grands enjeux et des idées que nous intègrerons à nos activités.

Les cadres internationaux des droits de la personne et la Loi sur la stratégie nationale sur le logement

Le Canada a des obligations internationales et nationales pour réaliser le droit au logement.

L'année dernière, nous avons collaboré avec des chercheurs pour comprendre les cadres en place dont le Canada et la défenseure fédérale du logement peuvent s'inspirer pour réaliser le droit au logement, y compris les obligations légales, les principes internationaux des droits de la personne, ainsi que les lignes directrices et les modèles qui existent.

Cette recherche a permis d'étudier le recours unique de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement aux droits internationaux de la personne pour éventuellement transformer la politique en matière de logement et les droits de la personne au Canada.

Elle a aussi permis d'examiner de quelle façon les cadres, le droit et la jurisprudence internationaux en matière de droits de la personne devraient éclairer la mise en œuvre de la Loi et les mandats de la défenseure fédérale du logement et le mécanisme appelé commission d'examen.

Cette recherche nous aide à savoir ce que d'autres pays ont fait pour réaliser le droit fondamental à un logement adéquat. Elle souligne l'utilisation possible de ce qui existe comme cadres, lois et jurisprudence en matière de droits de la personne pour soutenir une nouvelle application des droits de la personne dans le domaine du logement.

Possibilités d'élargir la Stratégie nationale sur le logement

L'année dernière, nous avons collaboré avec des chercheurs pour analyser la Stratégie nationale sur le logement du Canada à travers le prisme des droits afin de comprendre ses lacunes et recommander des améliorations en utilisant les normes des droits de la personne.

La politique en matière de logement et la recherche sur l'application de l'approche fondée sur les droits de la personne ont évolué depuis l'adoption de la Stratégie nationale sur le logement (la Stratégie) et de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement (la Loi). Cependant, la stratégie n'a pas été révisée depuis sa première version qui remonte à 2017.

En 2021, le gouvernement fédéral a amorcé le processus d'examen et d'élaboration de la prochaine version de la Stratégie. Il est prévu que ce processus se poursuivra pendant quelque temps au début de 2022.

Le rapport de recherche contient plusieurs recommandations concernant l'élargissement de la Stratégie et les façons de l'arrimer à l'approche en matière de droits de la personne qui est définie dans la Loi, d'une part, et aux cadres internationaux en matière de droits de la personne, d'autre part. Selon cette recherche, les préoccupations concernant l'efficacité de la Stratégie ne sont pas que des critiques stratégiques – elles abordent les obligations légales du Canada de mettre en œuvre le droit au logement en vertu du droit international en matière de droits de la personne.

Il est principalement recommandé que la Stratégie définisse une vision à long terme du logement qui corresponde aux principes reconnus à l'échelle internationale – notamment admettre l'importance du logement dans l'atteinte des objectifs sociaux, économiques, sanitaires et environnementaux, orienter son approche en fonction de l'objectif central de réduction des besoins impérieux en matière de logement et d'itinérance et respecter la norme d'investissement maximal des ressources disponibles.

L'établissement d'objectifs, d'échéanciers et d'indicateurs fondés sur les droits de la personne est une deuxième recommandation clé découlant de la recherche. Les chercheurs recommandent d'adopter une définition claire de l'itinérance et du concept de « mettre fin à l'itinérance »; de s'attaquer aux facteurs systémiques de l'itinérance en mettant l'accent sur la prévention; et d'évaluer les progrès de la Stratégie à l'aide d'indicateurs fondés sur les droits qui mesurent ses effets sur les populations prioritaires et les personnes qui connaissent de manière disproportionnée l'itinérance et les besoins impérieux en matière de logement.

En vue d'améliorer la situation des personnes ayant les besoins les plus criants en matière de logement, les chercheurs recommandent que la Stratégie tienne compte des séquelles du colonialisme et des inégalités systémiques chez les peuples autochtones, ainsi que du droit de ces populations de créer leurs propres stratégies. Elle doit aussi s'harmoniser avec la Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté pour prendre en considération les dimensions de la pauvreté qui influent sur les besoins en matière de logement et l'itinérance et mieux tenir compte des droits des personnes handicapées.

Enfin, la Stratégie devrait prévoir l'amélioration des processus participatifs pour garantir une inclusion et une participation continues, y compris des ressources pour les personnes qui revendiquent leurs droits pour régler des problèmes systémiques et transmettre des renseignements à la défenseure fédérale du logement et à une commission d'examen.

La prochaine version de la Stratégie devra tenir compte des réalités actuelles, notamment des mesures visant à lutter contre la financiarisation et l'érosion des logements naturellement abordables existants, ainsi que des conséquences disproportionnées de la pandémie de COVID-19. Elle doit également lancer une approche de mobilisation de tous les ordres de gouvernement et hiérarchiser ses objectifs parmi les autres programmes et ministères qui ont un lien avec le droit au logement.

Le Canada a fait un pas en avant audacieux en 2017 quand il a rédigé sa première stratégie nationale sur le logement en rassemblant ce qui était au départ des politiques fragmentaires. Maintenant, alors que nous commençons 2022 avec un engagement réaffirmé envers le droit au logement et la lutte contre l'itinérance, c'est l'occasion de montrer clairement que le Canada est un chef de file mondial dans la mise en œuvre du droit au logement.

Laissées pour compte : Inégalités entre les sexes dans la mise en œuvre du droit au logement au Canada

Les groupes déjà marginalisés sont les plus durement touchés par la crise du logement, notamment les femmes, les filles et les personnes de diverses identités de genre.

L'année dernière, nous avons collaboré avec des chercheurs pour comprendre comment les femmes, les filles et les personnes de diverses identités de genre sont particulièrement touchées par la crise du logement, et comment nous pouvons mieux répondre à leurs besoins en utilisant une approche fondée sur les droits. Les chercheurs ont mené une revue de la littérature, une enquête pancanadienne auprès de femmes et de personnes de diverses identités de genre ayant des besoins en matière de logement ou vivant en situation d'itinérance, ainsi qu'une analyse de la politique fédérale.

Les chercheurs ont analysé de quelles manières le sexe et le genre façonnent les causes, les conditions et les trajectoires de l'itinérance et des besoins en matière de logement. Les femmes, les filles et les personnes de diverses identités de genre ont des points communs qui façonnent leur expérience de l'itinérance et leurs besoins en matière de logement. Il s'agit de la violence conjugale ou familiale, l'itinérance « cachée », la discrimination et les inégalités fondées sur le sexe et le genre, le soutien des enfants à charge et le faible revenu.

De plus, la recherche a mis en évidence les lacunes et les inégalités dans les mesures de soutien d'urgence au Canada qui s'adressent précisément aux femmes, aux filles et aux personnes de diverses identités de genre. Par exemple, un peu partout au pays, il y a très peu de lits réservés aux femmes dans les refuges d'urgence, et les refuges pour femmes victimes de violence sont chroniquement sous-financés.

Les lacunes des programmes fédéraux contribuent également à l'iniquité et au manque de soutien destiné aux femmes, aux filles et aux personnes de diverses identités de genre, comme les niveaux d'aide inadéquats de l'Allocation canadienne pour le logement. Autres exemples, la définition de l'itinérance chronique contenue dans la Stratégie nationale sur le logement ne tient pas compte des façons dont les femmes vivent l'itinérance et le Fonds national de coinvestissement pour le logement ne comporte pas de cibles, d'échéanciers ou d'indicateurs clairs liés au sexe.

Les auteurs ont formulé plusieurs recommandations pour réduire les écarts et les inégalités pour les femmes, les filles et les personnes de diverses identités de genre afin de mieux réaliser leur droit au logement au Canada. Parmi ces recommandations, mentionnons l'établissement et l'utilisation d'indicateurs fondés sur les droits qui permettent de suivre les progrès réalisés en matière de droit au logement dans le cas des femmes, les filles et les personnes de diverses identités de genre, y compris dans la Stratégie nationale sur le logement, afin que nous puissions atteindre l'objectif global de consacrer 25 % de ses ressources aux femmes et aux filles.

Les auteurs ont aussi recommandé des moyens de faire en sorte que les projets financés par la Stratégie nationale sur le logement répondent aux besoins des femmes, des filles, des personnes de diverses identités de genre. Ils recommandent que les projets soient fondés sur l'équité entre les sexes, qu'ils accordent la priorité à des investissements substantiels dans des logements très abordables qui répondent véritablement aux besoins des femmes, des filles et des personnes de diverses identités de genre, et qu'il y ait des investissements équitables dans les mesures de soutien et les services d'urgence pour les personnes en situation d'itinérance destinés aux femmes, aux filles et aux personnes de la diversité de genre.

Une vision à long terme du droit au logement pour les femmes, les filles et les personnes de diverses identités de genre doit prévoir l'amélioration de la participation et de l'accès à la justice, la prévention des expulsions et des trajectoires qui mènent à l'itinérance et l'optimisation des mesures d'aide pour les femmes, les filles et les personnes de diverses identités de genre qui ont des besoins en matière de logement ou qui vivent des situations d'itinérance cachée, de violence et de pauvreté.

Note: Cette recherche a contribué à la formulation des Recommandations au ministre figurant dans ce rapport. La liste des documents produits grâce à cette recherche collaborative se trouve à l'annexe A.